En Belgique, la tendance actuelle qui cherche à privatiser de plus en plus les forces militaires et de sécurité (qui sont pourtant des métiers pas si « évidents » 1) inquiète la société civile. C’est pourquoi la CNAPD vous propose une analyse complète et pertinente à ce sujet.
Une société militaire privée ou société de sécurité privée est « une société commerciale qui fournit contre rémunération des services militaires ou de sécurité par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales » 2.
Aujourd’hui, on estime qu’il y aurait plus de 1500 sociétés militaires privées actives dans le monde 3. Elles tendent à suppléer l’armée ou la police 4 et ont, pour client principal, les gouvernements nationaux. Elles sont aussi engagées par des multinationales et d’autres acteurs économiques pour protéger des points stratégiques comme des mines, des usines et des sites pétroliers entres autres. L’utilisation d’entreprises militaires et de sécurité privées s’est accélérée dans les années 1980 et s’est généralisée à partir de la « War on Terror » menée par les Etats-Unis au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.
Alors que l’Etat avait, jusqu’à récemment, le monopole de « l’usage légitime de la violence », ces sociétés privées participent désormais à l’externalisation des compétences étatiques. Elles permettent de mener la « guerre par d’autres moyens ». Ce phénomène est révélateur d’une volonté d’accroître les capacités interventionnistes de l’Etat tout en déresponsabilisant l’Etat pour les faits commis et en kidnappant le maigre contrôle démocratique.
Le recours à des entreprises privées est en effet un moyen de passer outre le contrôle démocratique 5 puisqu’il s’agit alors d’une question de transaction commerciale et non plus de défense nationale, quand bien même certaines des fonctions remplies par ces firmes participent à la politique étrangère et de sécurité des Etats contractants.
Ce phénomène s’exerce aussi au niveau interne. Dans de nombreux pays, comme en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord, aux États-Unis ou en Israël, les budgets des sociétés de sécurité privée et le nombre de leurs employés dépassent ceux des services de police publics 6.
La tendance actuelle laisse à penser que la mobilisation du secteur privé dans le domaine militaire et de sécurité va s’installer durablement dans le champ politique, engendrant de multiples dangers sur la conduite des affaires intérieures et étrangères.
L’emploi d’entreprises militaires et de sécurité privées tend à se justifier de plus en plus par la nécessité d’ « optimiser » la défense, en permettant de mettre en concurrence sur le marché privé ses services traditionnels afin d’en baisser les coûts. La Belgique ne faillit malheureusement pas à la règle, loin s’en faut.
Police et Armée belges : l’externalisation des compétences comme ligne directrice
Nous pouvons désormais constater la dévaluation des missions de service public de la police et la place de plus en plus grande donnée aux sociétés de sécurité privées. Notons tout d’abord que le port d’arme est autorisé :
« Les entreprises ou services ne peuvent effectuer d’activités de gardiennage de manière armée qu’après avoir obtenu à cet effet une autorisation spéciale du ministre. »7.
Il est disproportionné et dangereux de rendre légal et d’élargir la possession d’arme létales et non létales au sein de la société et particulièrement pour des firmes qui ont « la sécurité » comme objectif mais qui n’ont aucune légitimité à le poursuivre.
Un comité ministériel s’est réuni le 24 novembre 2016 afin d’établir une liste des premières missions transférées aux sociétés de sécurité privée. Et le début de la liste donne des frissons : contrôle des accès dans les palais de justice, surveillance de parkings, d’événements sportifs ou culturels, signalisation des accidents routiers, des campagnes d’éducation à la sécurité routière, traitement des PV de circulation mais aussi patrouilles dans les rues commerçantes, rapatriement des illégaux 8.
Dans quelles mesures ces nouvelles fonctions vont être effectuées ? Cette privatisation (patrouilles dans les rues commerçantes, rapatriement des illégaux…) banalise les fonctions même de la police en laissant des employés de sociétés marchandes (soumises à la rentabilité et au profit) exercer l’usage de la violence en toute légalité.
Cette même logique se retrouve également, dans la défense. L’armée est elle aussi visée par le transfert de compétences vers le privé.
Depuis janvier 2016, le « plan Vandeput » a dévoilé les grandes lignes directrices qui doivent orienter la défense belge jusqu’en 2030. Il y fait état, entre autres, d’une réduction du personnel de l’armée, déjà commencée depuis de nombreuses années. L’objectif étant d’arriver à un effectif de 25 000 militaires contre 32 000 aujourd’hui9.
Une diminution du nombre de postes militaires est attendue afin de participer au rééquilibrage des dépenses et de diminuer l’âge moyen des militaires pour une défense plus jeune. Pour ce faire, il y aura une recherche d’externalisation des contrats et un outsourcing10 pour remplacer certaines fonctions « sans spécificité militaire ».
Or, il n’est à aucun moment spécifié ce que ces fonctions représentent. Quelles tâches seront déléguées et à travers quel niveau de transparence le transfert sera-t-il effectué ?
Le commencement de la liste des missions « out-sourcées » de la police nous en dit long sur le champ de possibilités.
En Grande-Bretagne, la formation et l’entrainement des militaires sont sous traités et assurés notamment par l’entreprise de sécurité G4S. Elle propose un service « efficace » basé sur l’expérience de sa force armée, composée d’anciens militaires, pour un prix réduit à ce qu’un poste à temps plein exercé par un militaire coûterait. Elle revendique la flexibilité de ses contrats et aucun versement de pension nécessite d’être honoré contrairement à un employé de la défense en fin de carrière 11.
La guerre et la sécurité sous contrat
Les gouvernements belges successifs n’ont que très peu porté leur attention sur un phénomène qui s’intensifie. Les entreprises militaires et de sécurité privées tendent à prendre une place de plus en plus affirmée et assumée au niveau international et la Belgique suit ce mouvement.
Le gouvernement actuel consolide une politique d’opacité quant à sa relation avec le secteur de la sécurité privé et son utilisation.
La marchandisation du recours à la force, remet en cause les principes fondamentaux du droit international et permet la violation en toute impunité des Traités et Conventions.
La logique du droit international reposant sur l’objectif de l’établissement d’une paix durable par le droit et le règlement pacifique des conflits, est en totale opposition avec la logique des sociétés militaires privées. Les sociétés militaires et de sécurité privées ne sont en effet pas engagées pour agir sur les causes d’une situation mais pour régler une crise sécuritaire.
A leur niveau, une paix durable ne représente aucun avantage…
L’intégralité de l’analyse, rédigée par Roxane Combelles, est à lire en PDF.
1 http://www.jobat.be/fr/articles/cela-rapporte-40000-euros-par-an-mais-cest-pas-evident-comme-job/# 2 Projet de convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées présenté au Conseil des droits de l’homme par le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, article 2, a), rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, A/HRC/15/25, p.23 3 GENDT Pascal, « Les sociétés militaires privées, une nouvelle superpuissance », SIREAS, 2013, p.5 4 Bien que la distinction soit souvent faite entre les sociétés militaires et celles de sécurité, celle-ci n’est pas pertinente car elles sont dans la plupart des cas deux branches d’une même entreprise. 5 L’exemple de l’Irlande du Nord est éloquent. Le recours aux sociétés militaires privées par le gouvernement britannique a été une façon de se dédouaner de toute responsabilité dans la gestion des « troubles » séparatistes, une enquête a mis en lumière la collusion entre l’armée, la police royale de l’Ulster et des forces paramilitaires loyalistes dans plusieurs cas d’assassinats de membres de l’IRA. Il a été notamment dénoncé l’obstruction à l’enquête et l’absence de transparence autour de la relation entre le gouvernement et les groupes paramilitaires. STEVENS John, « Enquiry, Overview and Recommendations », Cain Web, Avril 2003: http://cain.ulst.ac.uk/issues/collusion/stevens3/stevens3summary.htm 6 Réglementation par l’État des services de sécurité privée civile et de leur contribution à la prévention du crime et à la sécurité de la collectivité, ONUDC, manuel d’août 2014 7 17 novembre 2006 – Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, article 2 8 http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_une-serie-de-missions-de-la-police-transferees-a-des-societes-privees?id=9463927 9 https://www.rtbf.be/info/belgique/dossier/gouvernement-michel/detail_plan-strategique-de-la-defense-9-2-milliards-seront-investis-en-15-ans?id=9184473. On retrouve alors l’application de cette orientation dans le manuel de la Vision stratégique pour la défense (2016-2030) publié en juillet 2016. 10 Terme anglais désignant la sous-traitance d’activités non essentielle à un partenaire externe 11 Voir l’article sur les services de G4S au gouvernement britannique « Supporting the MOD » sur son site : http://www.g4s.uk.com/en-GB/What%20we%20do/Sectors/Government/Defence/