Élections de juin 2024 – Les partis politiques sur le grill

D’ordinaire, les associations de la société civile profitent des échéances électorales pour envoyer un mémorandum aux partis politiques, dans lequel est synthétisé leurs demandes et revendications.

Pour la deuxième fois, la CNAPD a décidé de faillir à la règle en préférant soumettre aux partis, un questionnaire sur différentes thématiques liées à notre objet social : la paix et la démocratie. 

À la fin du mois de septembre 2023, la CNAPD a donc envoyé l’ensemble de ses questions aux partis politiques, leur proposant de ce fait de se positionner clairement et sans détours sur des sujets essentiels de notre société. Le questionnaire est structuré autour de six grandes thématiques (la pollution de l’activité militaire, la guerre en Ukraine, la Belgique et l’OTAN, les armes nucléaires, la lutte contre le terrorisme et les droits humains et la question des « fusillés pour l’exemple » de la Première Guerre mondiale) pour lesquelles nous entendons, sur base des réponses reçues, entamer un dialogue avant et pendant les négociations gouvernementales et avec lesquelles, aussi, nous entendons informer la population pour qu’elle puisse voter en connaissance de cause.   

Les réponses des partis politiques vous seront distillées durant la campagne électorale. En attendant, cet article vous propose de faire la synthèse des enjeux en présence.   

1. La pollution de l’activité militaire

Si toutes les armées du monde formaient un pays, celui-ci aurait la quatrième plus grosse empreinte écologique sur terre ^1.

L’activité militaire (entretien et fonctionnement du matériel et des bases militaires, production d’armes, exercices, manœuvres, interventions, etc.) pollue énormément. 

Impossible, par contre, de dire exactement combien. 

En effet, chaque État partie à la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) a l’obligation de rapporter ses émissions annuelles de gaz à effet de serre (GES). Mais le secteur militaire est le seul à en être exempté.   

Il faut cependant souligner un léger progrès dans l’Accord de Paris (COP 21, 2015) suite auquel les États sont invités, sur base volontaire, à déclarer leurs émissions de GES liées aux activités militaires. Ainsi, la Belgique ne publie depuis lors que des données sur les émissions liées aux activités militaires mobiles. Pourtant, même ce rapportage parcellaire ne correspond pas aux émissions effectives tant les chiffres rapportés sont largement inférieurs aux quantités de GES réellement émises. En 2020 en effet, date du dernier rapport soumis à la CCNUCC, le chiffre officiel de la pollution liées aux activités militaires mobiles de la Belgique s’élevait à 105.372,39 tCO2e. Or, les données belges sont classées comme « médiocres » (« poor ») par le site web militaryemissions.org. Celui-ci souligne un écart important (« significant gap ») dans la déclaration des émissions militaires de la Belgique et la réalité. Ce qui signifie que l’empreinte carbone militaire réelle de la Belgique est susceptible d’être plus de cinq fois supérieure à ce qui est déclaré.

Le phénomène est identique pour la grande majorité des pays, et singulièrement pour les pays qui dépensent beaucoup en armement. 

Or, l’absence de données officielles empêche une analyse sérieuse et pérenne de la pollution de l’activité militaire et la rend donc inexistante dans le débat public. 

C’est pourquoi nous demandons aux partis, dans notre questionnaire-mémorandum, à quel point ils sont prêts à s’engager sur la transparence des émissions de gaz à effet de serre de l’activité militaire au niveau national. Nous leur demandons également si (et comment) ils entendent travailler, au niveau international, sur une réelle obligation de rapportage. 

2. La guerre en Ukraine

Voilà de nombreux mois maintenant que la CNAPD dénonce l’approfondissement de la logique militaire dans le soutien de la Belgique et de l’Union européenne à l’Ukraine. On se souvient en effet que les pays occidentaux ont récemment franchi une étape importante après la livraison de chars d’assaut : ils ont décidé d’envoyer des avions de combat F16 et la Belgique participe au programme d’entraînement des pilotes ukrainiens. 

On peut également souligner que les États-Unis ont annoncé avoir envoyé des armes à sous-munitions et que l’Ukraine utilise également des armes à l’uranium appauvri livrées par la Grande-Bretagne. Il reste donc peu de types d’armement que les alliés n’aient pas encore fournis. Notre questionnaire-mémorandum questionne les partis politiques sur la logique et la nature de ce soutien militaire. 

En parallèle, notre questionnaire-mémorandum rappelle le nombre de victimes qui continuent d’augmenter alors que la quasi-fixation des lignes de front s’observe depuis plusieurs mois. Dans ce cadre, la CNAPD a demandé aux partis de se positionner vis-à-vis de sa revendication centrale : l’instauration d’un cessez-le-feu dans la perspective de pourparlers pour une paix juste et durable. Sont-ils en faveur d’un tel cessez-le-feu ou entendent-ils continuer à soutenir militairement l’Ukraine et, si oui, avec quelles perspectives. 

3. Les armes nucléaires

La guerre en Ukraine rappelle avec acuité la réalité de la menace nucléaire et son potentiel apocalyptique. Une menace toujours plus grande qui se déploie, aujourd’hui, dans un contexte où tous les traités bilatéraux de contrôle des armements entre les États-Unis et la Russie ont été dénoncés par l’un ou par l’autre.  

Les 11 et 12 juillet, les dirigeants des États membres de l’OTAN rappellent que l’alliance « a les capacités et la volonté d’imposer à un adversaire des coûts qui seraient inacceptables et dépasseraient de loin les avantages que tout adversaire pourrait espérer obtenir ». De manière plus inhabituelle, le paragraphe 44 du communiqué souligne le fait que : « la posture de dissuasion nucléaire de l’Organisation repose également sur les armes nucléaires des États-Unis déployées à l’avant en Europe ». 

Ce dernier paragraphe fait notamment référence aux armes nucléaires étatsuniennes (ogives B61) entreposées en Belgique depuis 1963. 

Le prochain gouvernement belge sera confronté à des choix cruciaux en ce qui concerne les armes nucléaires. C’est pourquoi notre questionnaire-mémorandum demande aux partis politiques de se positionner clairement sur cette question. 

En effet, la National Nuclear Security Administration (NNSA) américaine a annoncé au mois d’octobre 2019 que des nouvelles bombes nucléaires B61-12 allaient être assemblées dès le mois de mars 2020 et allaient être déployées en Belgique et dans les quatre autres pays européens entre 2022 et 2024. Ces nouvelles ogives sont présentées comme « plus petites et plus facilement déployables » (des « mini-nukes »). Le scénario pris en compte pour leur élaboration est celui de l’utilisation de ces mini-nukes dans le cadre d’une riposte rapide, afin de pénétrer les défenses anti-aériennes russes. 

La probabilité que les pilotes belges, formés et entraînés au transport et au largage des bombes atomiques entreposées sur notre territoire, participent à un conflit nucléarisé augmente drastiquement avec l’arrivée de ces nouvelles bombes.    

D’après la Constitution belge (art. 185), la présence de ces armes nucléaires étrangères sur le sol belge est interdite, sauf si une loi, votée au Parlement, l’autorise. D’apparence, c’est l’objectif poursuivi par la loi du 11 avril 1962 « autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l’Atlantique Nord ». Pourtant, on sait aujourd’hui que le vote de cette loi était une manœuvre détournée pour « légaliser » la présence des armes nucléaires sur notre territoire, contre la volonté du Parlement (ou, en tous cas, dans un empêchement de son expression). Un député avait en effet demandé l’ajout d’un article pour exclure l’armement atomique de cette loi. Le gouvernement lui a alors certifié que ce n’était pas nécessaire. 

Nous demandons donc aux partis politiques de se positionner par rapport au vote effectif d’un tel amendement, comme demandé en 1962. Et rendre donc enfin justice au rejet largement partagé par la population belge du stationnement d’armes de destruction massive sur son territoire. 

4. La Belgique et l’OTAN

Lors du sommet à Madrid en juin 2022, l’OTAN a adopté un nouveau concept stratégique qui définit les orientations politiques et militaires de l’alliance (et donc, dans une grande partie, celles de la Belgique) pour la décennie à venir. Ce document contient de nouveaux éléments extrêmement problématiques pour lesquels nous avons demandé l’avis des partis politiques. 

Ainsi, et de manière centrale, le concept stratégique de Madrid prévoit de nouvelles possibilités d’invocation de l’article 5 du Traité de Washington ² et donc élargit considérablement, en de manière très inquiétante, les possibilités d’entrée en guerre. 

Initialement en effet, seule une attaque armée contre le territoire d’un des États-membres de l’OTAN pouvait entraîner l’activation de la clause de défense collective. Une situation conforme au droit international qui ne reconnaît la légitime défense qu’en réponse à une agression armée (article 51 de la Charte des Nations Unies). 

Depuis le concept stratégique 2022 pourtant, l’OTAN prévoit qu’ « un acte isolé de cybermalveillance […] pourrait atteindre le seuil correspondant à une attaque armée et conduire le Conseil de l’Atlantique Nord à invoquer l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord ». Dans la même logique, l’OTAN souligne également que « les opérations hybrides³ menées contre des Alliés pourraient […] conduire le Conseil de l’Atlantique Nord à invoquer l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord ». Une cyberattaque ou un acte de déstabilisation politique pourraient donc, par exemples, conduire les membres de l’alliance à décider d’une intervention militaire n’importe où sur la planète.    

La Belgique a donné son accord pour cette inquiétante évolution. Ceci étant, nous demandons tout de même aux partis politiques de confirmer leur adhésion à cette nouvelle politique et de préciser quel est le seuil d’une cyberattaque ou d’une attaque hybride au-dessus duquel ces partis estimeraient légitime de décider d’une entrée en guerre. 

D’autres sujets liés à l’OTAN sont traités dans le questionnaire-mémorandum, pour lesquels nous demandons les positions des partis.

C’est le cas : 

• Des technologies émergentes et des technologies de rupture, que le concept stratégique 2022 de l’OTAN présente comme « porteuses de nouvelles opportunités stratégiques à saisir ». Ces nouvelles technologies regroupent ce qui a trait à l’intelligence artificielle et à l’informatique (principalement l’utilisation des méta-données), aux systèmes autonomes (les « robots-tueurs »), aux technologies quantiques, aux biotechnologies (notamment les technologies liées à « l’humain augmenté »), aux technologies hypersoniques ou encore à l’espace.

• De la Chine, que le dernier concept stratégique présente comme un « compétiteur stratégique » en ces termes : la Chine « affiche des ambitions et mène des politiques coercitives qui sont contraires à nos intérêts, à notre sécurité et à nos valeurs. A cet égard, nous observons pour Taïwan, le même type de scénario que celui qui a abouti à la guerre en Ukraine et pour lequel nous tenons à mettre les partis politiques en garde. 

• Des relations entre l’OTAN et l’ONU. En effet, dans son concept stratégique 2022, l’OTAN entend travailler « en étroite collaboration avec [ses] partenaires ainsi qu’avec d’autres pays et organisations internationales, telles que l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies ». Depuis plusieurs années, l’OTAN présente l’ONU comme une institution avec laquelle elle collabore, plutôt que, comme le prévoit le Traité de Washington, comme une institution à laquelle elle est soumise. Or, la supériorité hiérarchique de l’ONU est le fondement du droit international public. Nous demandons donc aux partis ce qu’ils pensent de cet estompement de l’autorité des Nations Unies sur l’OTAN. 

5. La lutte contre le terrorisme, l’État de droit et les droits humains

Voilà de nombreuses années que la CNAPD travaille sur le terrorisme et sur la manière dont nos sociétés y réagissent.  

Durant tout ce temps, le constat est malheureusement répété du caractère liberticide (principalement le non-respect récurrent de principes fondamentaux du droit) et démocraticide (érosion avancée de la séparation des pouvoirs, élargissement continu des prérogatives du pouvoir exécutif et attaque d’ordre systématique à la hiérarchie des normes) de bon nombre de dispositions antiterroristes. 

L’inflation des lois et des pratiques anti-terroristes, depuis 2003, a accompagné la menace ressentie ou vécue vis-à-vis du terrorisme dit islamiste. Une menace plus diffuse aujourd’hui. Malgré tout, ces lois et ces pratiques restent effectives. Leur caractère problématique aussi. 

Depuis 2008, la CNAPD demande avec insistance qu’une évaluation approfondie de l’arsenal législatif antiterroriste soit instituée par le Législateur. En 2009, la Chambre des Représentants a reconnu la nécessité d’une telle évaluation et a commencé à la mettre en place, mais n’est jamais allée au bout du processus ⁴. Depuis lors, rien n’a été fait pour prolonger cette amorce. Au contraire, l’activité législative et administrative antiterroriste s’est même accélérée. 

En l’absence, donc, de tout constat objectif sur la pertinence et la nécessité des (nouvelles) normes édictées.

Nous demandons donc aux partis politiques s’ils sont prêts à s’engager dans un réel processus d’évaluation de l’arsenal anti-terroriste belge lors de la prochaine législature.

Parallèlement, nous attirons l’attention des formations politiques sur un Décret en cours d’élaboration au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) en vue d’organiser la participation des services dont elle a la tutelle (école, action sociale, jeunesse, associatifs, etc) aux « Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme » (CSIL-R). Une disposition dont on parle très peu dans le débat public mais qui est extrêmement problématique en termes de droits humains fondamentaux et de vivre ensemble. 

Réglées par la loi du 30 juillet 2018 qui rend leur création obligatoire en principe pour chaque commune, les CSIL-R doivent, d’une part, « détecter de façon précoce des personnes présentant des signes d’un processus de radicalisation » ou encore « des cas pour lesquels il existe des indices selon lesquels ils se trouvent dans un processus de radicalisation » et, d’autre part, élaborer, le cas échéant, des trajets de suivi individualisés des personnes concernées. C’est-à-dire que si une personne « présente des signes de radicalisation », toutes les personnes qui sont amenées à travailler avec lui peuvent être invitées à une CSIL-R, à l’insu de la personne en question, et partager avec les autorités policières et de renseignement, toutes les informations qu’elles ont en leur possession. 

Dans ce cadre, si vous voulez trouver une définition de ce qu’est la radicalisation, ou même l’extrémisme, ne cherchez pas. Même si ces concepts noircissent la plupart des dispositions antiterroristes, le Législateur n’a pas prévu d’en trouver une définition juridique. Il n’en existe tout simplement pas. Et pourtant, l’État sacrifie – et s’apprête à sacrifier davantage – de nombreux droits fondamentaux sur son autel.   

Enfin, la partie consacrée aux droits fondamentaux de notre questionnaire-mémorandum soumet aux partis politiques, la question des violences policières et du contrôle indépendant des forces de police. En effet, les témoignages de l’utilisation excessive voire abusive de la violence par les forces de police se multiplient ces derniers mois et années. Le nombre de personnes décédées des suites d’une intervention policière également. Ce phénomène provoque manifestement un déficit de confiance de plus en plus patent de la population belge envers sa police. Cette perte de confiance est alimentée par l’impunité dont semble jouir les forces de police.

À cet effet, le Comité permanent de contrôle des services de police, le Comité P, incarne le contrôle et la supervision externe de la police. Le Comité P fait l’objet de constats répétés par diverses institutions internationales (notamment le Conseil des droits de l’Homme ^5, le Comité des Nations Unies contre la torture ⁶ ou encore la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance) ou issues de la société civile belge d’un déficit d’indépendance et d’inefficacité ⁷ de ses instances en général, et de son service d’enquête en particulier. 

Dans ce cadre, nous soumettons aux partis politiques, un certain nombre de pistes pour améliorer l’indépendance et l’efficacité du Comité P. 

6. Les fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale

Entre 1914 et 1918, la justice militaire belge prononça quelque 101 condamnations à mort définitives sur 223 peines de mort prononcées en première instance. Neuf soldats furent effectivement exécutés, après une condamnation pour “infractions militaires” selon la terminologie officielle, c’est-à-dire pour des faits relevant de la désobéissance militaire (l’abandon de poste et le refus d’obéissance constituaient les principaux motifs invoqués). Ces hommes, qui n’avaient commis aucun crime de droit commun, sont entrés dans la mémoire collective sous le terme de “fusillés pour l’exemple”. Le travail de recherche historique a permis d’établir qu’ils ont été victimes d’un déni de justice ⁸.

Contrairement à d’autres pays alliés, la Belgique n’a pas porté à son terme le processus de reconnaissance nationale pour une véritable Réhabilitation morale, civique et collective des 9 Fusillés belges pour l’exemple de la Guerre de 1914-1918, permettant leur réintégration dans la mémoire collective. Nous avons donc demandé aux partis politiques s’ils étaient prêts à s’engager dans une Résolution pour la réhabilitation collective de ces fusillés pour l’exemple qui ne sont pas morts pour la Belgique, mais bien par la Belgique.   

Besoin de plus d’infos?
Contactez Samuel Legros
samuel.legros@cnapd.be

1. Scientists for Global Responsibility with Conflict and Environment Observatory, « Estimating the Military’s Global Greenhouse Gas Emissions”: https://ceobs.org/wp-content/uploads/2022/11/SGRCEOBS-Estimating_Global_MIlitary_GHG_Emissions_Nov22_rev.pdf

2. L’article qui concerne ce qu’on appelle la « clause de défense collective » : « Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord »

3. L’OTAN définit les attaques hybrides de manière très large : « Des acteurs étatiques et des acteurs non étatiques se livrent à des activités dites hybrides dans le but de nuire à leurs institutions politiques, d’influencer leur opinion publique et de mettre à mal la sécurité de leur population. [...]. Le recours à des méthodes de guerre hybride pour déstabiliser un adversaire – propagande, emploi de techniques de leurrage, actes de sabotage et recours à d’autres moyens non militaires ne sont pas neuves » (https://www.nato.int/cps/fr/natohq/topics_156338.htm consulté le 25 juillet 2023)

4. CHAMBRE DES REPRESENTANTS, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par Mme Clotilde

NYSSENS, Chambre, 2009-2010, DOC 52 2128/007, 16 décembre 2009, p. 73 et suiv., accessible sur :

http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/52/2128/52K2128007.pdf. 

5. Qui juge, notamment, « préoccupant que des doutes subsistent sur l’indépendance et l’objectivité du Comité P et sur la capacité de ce dernier à traiter dans la transparence les plaintes portées à l’encontre des fonctionnaires de police », 2021 : pt. 6.110 et 6.113

6. Qui rappelle notamment que le Comité P « devrait idéalement être composé d’experts indépendants recrutés à l’extérieur de la police »

7. Ce terme est notamment utilisé par le Comité des Nations Unies contre la torture

8. Voir notamment, AMEZ Benoît, Je préfère être fusillé. Enquête sur les condamnations à mort prononcées  par les conseils de guerre belges en 14-18 », Bruxelles, Jourdan, 2014