La législature qui se termine a été marquée par la proposition ou l’adoption de plusieurs règlements liberticides entravant de nombreuses libertés fondamentales, dont la protection de la vie privée, la liberté d’expression ou d’association. Pour certains d’entre eux, ces règlements ont obtenu force de loi. Dans une perspective de survie d’une démocratie saine, la CNAPD vous demande de profiter des échéances électorales pour revoir la pertinence de ces différentes législations et d’adopter la plus grande circonspection quant aux futures discussions que vous pourriez avoir en la matière dans la prochaine législature.
Il y a trois semaines, le vendredi 29 Novembre 2013, le Gouvernement espagnol déposait une proposition de loi : la « loi citoyenne de sécurité », plus justement surnommée la « loi anti-manifestation ».
Celle-ci vise notamment à durcir les sanctions dans et autour des manifestations, criminalisant les mouvements sociaux et instillant un climat délétère pour l’expression collective. Ainsi, par exemple, « disposer des éléments qui empêchent la libre circulation des véhicules et des personnes », « filmer ou diffuser des images de policiers » ou « manifester sans préavis devant des institutions de l’État » pourraient faire l’objet de condamnations pénales et d’amendes allant jusqu’à 600.000€.
Sans encore aller jusque là, la législature qui s’achève en Belgique a vu la proposition ou l’adoption de lois qui, prises ensemble, participent à la criminalisation des mouvements sociaux et à l’encadrement de plus en plus stricte et restrictif de nos libertés fondamentales, au premiers rang desquelles le respect de la vie privée, la liberté d’expression et la liberté d’association.
Deux projets de loi potentiellement liberticides sont, en effet, arrivés récemment dans les cartons des députés.
Le premier projet, dit « d’interdiction des groupes radicaux » a été déposé par le Conseil des ministres le 26 juin 2012 et permettrait notamment au gouvernement de dissoudre un groupement « jugé » non-démocratique sans passer par une décision de justice. Ce projet de loi a déjà fait l’objet de discussion et d’amendements mais n’a pas encore été soumis au vote. Un des amendements propose, notamment, de changer le titre de la loi en l’appellation vague de « loi interdisant les milices privées et certaines associations ou groupements de fait extrémistes ». Le droit d’association est pourtant un droit garanti par la Constitution. La porte qui serait laissée ouverte par ce projet de loi doit porter à la plus grande des vigilances. Le pouvoir exécutif pourrait ainsi plus aisément couper les vivres de mouvements censés jouer le rôle de contre-pouvoirs.
Le deuxième est le « projet de loi sur la conservation des données électroniques », déposé le 29 mars 2013 par le Conseil des ministres ; soit 3 mois avant la cascade de révélations d’espionnage international dont l’opérateur Belgacom a notamment été la cible. Ce projet de loi, qui a sans surprise pour objectif de combattre le terrorisme et le grand banditisme, permet aux opérateurs de télécom de conserver pendant une période de 6 mois à deux ans (!), le moment, le lieu, la durée, l’ampleur et la modalité d’une conversation téléphonique, d’un SMS ou d’un e-mail.
Deux lois ont, elles, été votées lors de la législature qui se termine et qui participent dangereusement aux atteintes à nos libertés fondamentales.
La première est la loi du 30 janvier 2013 qui consiste en l’introduction d’une disposition dans le Code pénal qui rend punissable l’incitation « indirecte » à commettre un acte terroriste.Cette extension fait peser d’importantes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression. Et le législateur semble conscient du risque puisque ladite extension est la copie presque conforme d’une proposition de décision-cadre européenne vis-à-vis de laquelle tant la Commission de la Justice de la Chambre que celle du Sénat avaient exprimé, à l’unanimité, majorité et opposition réunies, de sérieuses réserves.Cette disposition est l’exemple type d’un texte flou, imprécis, qui laisse une marge de subjectivité et d’arbitraire inacceptable dans un État de droit. En effet, s’agissant d’une provocation « indirecte » – en d’autres termes d’un message qui ne dit pas clairement que des délits terroristes doivent être commis – le juge devra spéculer sur toutes les lectures possibles du contenu du message. Déceler « l’intention indirecte » constituera une opération hautement subjective... et dangereusement hasardeuse. Ce projet de loi pourrait clairement mettre en cause pénalement l’action syndicale et celle des mouvements sociaux.
La deuxième loi est celle sur les « sanctions administratives communales (SAC) » votée au mois de juillet 2013 et qui entrera en vigueur le 01 janvier 2014. Celle-ci abaisse l’âge légal en matière de sanctions administratives à 14 ans et allonge la liste des incivilités qui pourront être sanctionnées par le pouvoir exécutif communal, sans décision préalable du pouvoir judiciaire, soulignant une nouvelle fois l’avènement progressif d’une justice arbitraire. Le caractère anti-démocratique a été relevé par une grande partie de la société civile belge avant l’adoption de la loi, et singulièrement par la grande majorité des organisations de jeunesse de Belgique. Ainsi, outre l’abaissement de l’âge légal, d’autres dangerosités ont à maintes fois été rappelées au législateur, comme la possibilité donnée au bourgmestre de décider d’une interdiction temporaire de lieu d’un mois.
Bien sûr, le législateur n’est pas mu par une intention liberticide. Certaines de ces projets de loi ou de ces lois nourrissent des objectifs légitimes. Force est de constater pourtant que les moyens sont disproportionnés. La CNAPD rappelle donc dans son mémorandum pour les élections de mai 2014 qu’un équilibre doit absolument être assuré entre d’une part les libertés d’association, de religion et d’expression et d’autre part la nécessité de sanctionner les personnes qui abusent de ces droits pour inciter à la haine. Un équilibre délicat mais indispensable si l’on ne veut pas d’une société repliée sur elle-même, méfiante et défiante.
Vidéos:
Réalisation : Yannick Bovy – Octobre 2013 – 26 mn. Une émission proposée par la FGTB wallonne & produite par le CEPAG
Voici quelques canaris aux cris stridents. Des canaris de Belgique et de Grèce qui sifflent l’alerte depuis le fond de la mine et s’agitent pour nous prévenir : c’est un terrible coup de grisou qui s’annonce sur nos droits, notre santé, nos vies, l’avenir de nos enfants. Un coup de grisou sur les peuples et la démocratie, et des coups de bâton pour ceux qui osent résister. Regardez ce reportage, prêtez l’oreille aux canaris : vous comprendrez qu’il est temps de sortir de la mine. Et vite.