Le comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme (comité T) présente son rapport annuel

Ce mardi 12 mars 2019, le Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme (Comité T) a présenté son rapport annuel dans l’enceinte du Sénat. Le Comité T est un groupe comprenant différents membres de la société civile1 (ONGs, avocat·e·s, académiques. Voir composition dans le fichier pdf joint) qui se sont réunis suite à un constat : depuis 2003, de plus en plus de mesures adoptées en vue de lutter contre le terrorisme portent atteinte aux droits humains et libertés fondamentales.Dans ce nouveau rapport, le Comité T met en avant les enjeux malheureusement toujours d’actualité en matière de lutte contre le terrorisme et qui appellent à une vigilance accrue dans le cadre du respect des droits fondamentaux.Parmi ces enjeux, citons les modifications successives du Code pénal, soit en vue d’y insérer de nouvelles incriminations (provocation au terrorisme, entrée et sortie du territoire avec une intention terroriste entre autres), soit en vue de modifier la portée de certaines d’entre elles. Ces nouvelles dispositions sont souvent très floues, ce qui pose un problème au regard du principe de légalité en ce qu’il devient de plus en plus ardu de déterminer le caractère punissable ou non d’un comportement.Les règles relatives au secret professionnel ont elles aussi fait l’objet d’amendements, notamment par l’introduction d’une disposition dans le Code pénal autorisant la levée du secret professionnel dans le cadre de « concertations de cas » (rassemblement de professionnel·le·s ayant des missions et des finalités différentes en vue de discuter d’un cas précis). Cette disposition a récemment été concrétisée par la mise en place de Cellules de sécurité intégrale locales (« CSIL R »). Ces cellules regroupent, entre autres, le/la Bourgmestre et la police locale, en plus d’une série d’autres acteur·rice·s potentiel·le·s ayant une expertise en matière de prévention de la radicalisation. Parmi ces personnes, les travailleurs et travailleuses sociauxales sont directement touché.e.s. Avec cette réforme, c’est, entre autres, l’accès à l’aide social, droit fondamental prévu à l’article 23 de la Constitution, qui est mis à mal en raison de la perte de confiance qui risque de découler de cette levée du secret professionnel. En outre, le fonctionnement même de ces cellules rend poreux les liens entre volets préventifs et volets répressifs.Épinglons  également le milieu carcéral et la gestion de la détention qui entrainent eux aussi leur lot de problèmes en matière de droits fondamentaux : placement en isolement, prolongation de la durée de détention et difficultés rencontrées pour l’aménagement des peines entrainent un risque de traitement inhumain et dégradant pour toute une série de personnes détenues avec un étiquetage « terroriste ». Aucune permission de sortie ou congé pénitentiaire ne leur est accordée, impliquant dès lors une impossibilité de préparer un plan de reclassement et de réinsertion. Ces personnes sont donc systématiquement contraintes à aller à « fond de peine »Outre la politique carcérale, le droit des étrangers est lui aussi soumis à des évolutions créant un potentiel amalgame entre personne migrante et menace pour la sécurité publique. Citons par exemple les nouvelles possibilités de retrait de droit de séjour ou de déchéance de nationalité pour cause de sécurité publique (sans davantage  préciser le contour de la notion) faisant naître, pour cette dernière, le risque de voir apparaître des citoyen·ne·s belges de seconde zone en raison de leur mode d’acquisition de la nationalité.Le système de réparation des personnes victimes d’actes de terrorisme, est quant à lui jugé insatisfaisant, notamment au vu de son extrême complexité et compte tenu du fait qu’il ne permet pas l’indemnisation intégrale du dommage des victimes.  L’État devrait en ce sens réaliser davantage de réformes législatives et mettre en place un fond unique comme recommandé par la Commission d’enquête parlementaire et la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies en matière de protection des droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.   Ce rapport a pour objectif de remettre en avant le rôle essentiel des droits humains et des libertés fondamentales, indispensables pour une réponse juste et efficace au phénomène terroriste. En effet, il s’agit là du socle permettant une vie en société harmonieuse et respectueuse des individus et de la collectivité. Les droits fondamentaux doivent guider l’action politique pour garantir les fondements d’une société démocratique comme la nôtre, basée sur le respect de l’État de droit.Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le rapport 2019 du Comité T, accessible à l’adresse suivante : www.comitet.be.Contact presse : Samuel Legros (samuel.legros@cnapd.be – 0484/64.57.92)